La trêve hivernale est officiellement en vigueur depuis ce mercredi 1er novembre jusqu'au 31 mars.
Comme chaque année à compter du 1er novembre, la trêve hivernale est entrée en vigueur ce mercredi 1er novembre partout en France. Une mesure qui fait office de protection pour les locataires en empêchant toute expulsion jusqu'au 31 mars.
Pour les propriétaires, cette période peut susciter certaines angoisses, notamment en cas d'impayés sur le logement qu'ils louent. Dans ces cas là, les procédures virent au casse-tête. Sabrina Aichoun, juriste spécialiste en matière de logement, était à notre antenne.
« Alors durant cette période, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges. S'il ne paie pas, effectivement, le propriétaire ne pourra pas expulser un locataire. Dans tous les cas, il ne pourra pas le faire tant qu'il n'a pas de jugement d'expulsion et d'accord de la préfecture, ce qu'on appelle le concours de la force publique. »
Marie Bonnetblanc avec DJ
Photo Facebook European Action Coalition for the Right to Housing and to the City