Le tribunal de Grasse a opposé un refus à une requête d’entraide judiciaire formulée par la Suisse, qui cherchait à faire saisir les biens de Jacques et Jessica Moretti, à la tête du bar Le Constellation à Crans-Montana. Lors du réveillon, cet établissement avait été le théâtre d’un incendie causant 41 morts et 115 blessés.
Le 27 février dernier, le juge avait refusé la saisie demandée par la Suisse, estimant que les biens visés, immobiliers comme financiers situés à Cannes et en Corse, n’étaient pas liés à l’infraction, malgré leur objectif de couvrir d’éventuelles sanctions et indemnisations.
Le magistrat a toutefois rappelé que le droit français ne permet pas de telles saisies dans le cadre d’une coopération avec un État hors Union européenne lorsque les biens concernés ne sont pas liés à l’infraction, en l’absence d’accord international spécifique.
Parallèlement, l’enquête se poursuit afin de déterminer les causes exactes de l’incendie, d’évaluer le respect des règles de sécurité et d’établir les responsabilités. Il a notamment été reconnu par la commune qu’aucun contrôle incendie n’avait été réalisé dans l’établissement depuis 2019, malgré une obligation annuelle.
